Conformément aux dispositions de la loi, la notification de notre décision sera réalisée au plus tard 30 jours après la réception de la requête, ou, si vous êtes tenu au paiement de frais, au plus tard 30 jours à compter du paiement des frais de requête.
Dans certains cas, lorsque la requête est compliquée et que la participation d'autres intervenants est nécessaire, nous sommes en droit de repousser notre réponse d'un délai de 60 jours supplémentaires.
Si nous décidons de prolonger la période, nous vous enverrons un message à cet effet, avec une motivation de la nécessité de cette prolongation.
Informations sur une tierce partie
Si l'information réclamée comprend des renseignements sur une tierce partie, nous devons informer celle-ci par écrit de la demande et le son droit de s'opposer à la transmission des informations visées. Le contact de la tierce partie prolonge la période de traitement de la requête de 21 jours supplémentaires.
Dépôt d'un recours
Lorsque nous prenons la décision de rejeter, totalement ou partiellement, votre requête d'obtention d'informations, un courrier écrit et motivé vous serez envoyé, et vous aurez la possibilité de déposer un recours contre notre décision auprès du Tribunal des Affaires Administratives dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification.